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Diagnostic plomb : Le constat de risque d’exposition au plomb.

Le CREP : Constat de Risque d’Exposition au Plomb, a été mis en place par les pouvoirs publics pour sensibiliser et protéger la population vulnérable sur le risque d’exposition des peintures contenant du plomb. Lorsque ces peintures se dégradent, elles génèrent des poussières et des pellicules de plomb qui peuvent s’avérées extrêmement dangereuses pour les femmes enceintes ou les enfants (risque de saturnisme). L’interdiction d’utilisation des peintures aux plombs en France date de 1948. Le constat de risque d’exposition au plomb concerne donc les bâtiments à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.

Les obligations légales

Dans le cadre d’une vente.
Les propriétaires désirant vendre un bâtiment collectif ou individuel construit avant le 1er janvier 1949, doivent fournir pour les parties privatives à usage d’habitation un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) avant la signature de l’acte de vente notarié. 

Dans le cadre d’une location.
Les propriétaires désirant louer un bâtiment collectif ou individuel construit avant le 1er janvier 1949, doivent annexés au contrat de location depuis le 12 août 2008 un constat de risque d’exposition au plomb (CREP).  En son absence le bailleur peut se voir sa responsabilité pénale engagée.


Concernant les parties communes, un CREP a dû être réalisé avant le 12 août 2008. Pour le consulter il faut se rapprocher du syndic de copropriété.

Les points de contrôles


L’opérateur réalisera un repérage et un mesurage des revêtements et substrats contenant du plomb dans le logement. En cas de nécessité, l’opérateur pourra réaliser un ou plusieurs prélèvements qui feront l’objet d’une analyse en laboratoire. L’opérateur devra identifier les situations à risque de saturnisme infantile en localisant et décrivant l’état de conservation des revêtements et des substrats contenant du plomb. Il devra également identifier les situations à risque de dégradation du bâti.

Validité légale


En présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil règlementaire (fixé par arrêté), le CREP est valable pour une durée d’un an dans le cadre d’une vente et de six ans dans le cadre d’une location.

 

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