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Diagnostic Gaz : l’état de l’installation intérieur de gaz.

Le diagnostic gaz ou l’état de l’installation intérieur de gaz permet d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Les points de contrôles


Encadré par le norme NF P 45-500 et porte sur le contrôle des éléments suivants :

La tuyauterie fixe.
Le raccordement en gaz des appareils.
La ventilation des locaux.
La combustion.

Les obligations légales

Dans le cadre d’une vente ou d’une location :
Si l’installation intérieure de gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans, le vendeur doit fournir lors de la promesse de vente un “état de l’installation intérieur de gaz”. Seul l’installation de gaz –des parties privatives à usage privatives ainsi que leurs dépendances sont concernées. En l’absence de ce diagnostic le vendeur ne pourra pas s’exonérer de la garantie des vices cachés.Validité légale
Le diagnostic gaz est valable pour une durée de 3 ans dans le cadre d’une vente et 6 ans pour une location.

 

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