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ESRIS: L’État des servitudes ‘Risques’ et d’Information sur les Sols (ancien ERNMT)

L’ESRIS : L’Etat des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols permet d’informer les acquéreurs ou locataires sur les risques naturels, miniers ou technologiques d’une parcelle ou d’un bien immobilier. Les risques naturels concernent les risques d’inondation, d’incendie de forêt, avalanche, éruption volcanique, mouvement de terrain, séisme, tempête, cyclone, canicule, grand froid, tsunami. Les risques technologiques concernent les accidents industriels, accidents nucléaires, ruptures de barrage, transports de matières dangereuses.

Les obligations légales

Depuis le 1er juin 2006, les bâtiments ou terrains se situant dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques doivent faire l’objet d’un état des risques naturels, miniers et technologiques. Ce diagnostic doit être annexé au plus tard à l’acte de vente notarié ou au contrat de location.

Le contenu.

L’ESRIS mentionne des risques naturels prévisibles, prescrits ou approuvés, ainsi que des risques technologiques et des zones de sismicité définies par décret auxquels est exposé le bien. Il est accompagné des documents cartographiques permettant de localiser l’immeuble vis-à-vis des risques encourus.

Validité légale

L’ESRIS doit être réalisé moins de six mois avant la signature de l’acte de vente notarié ou de la signature du contrat de location.

 

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